Historique
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Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Commissaires de JusticeLes règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cau...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de JusticeLa Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...Source : www.lemag-juridique.com
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Commissaires de JusticeLe ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la...Source : www.jss.fr