Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Publié le :
04/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure... Lire la suite
Historique
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Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constitua...Source : www.lemag-juridique.com
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Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Commissaires de JusticeLes règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cau...Source : www.lemag-juridique.com
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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Commissaires de JusticeLes baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis pa...Source : www.weblex.fr
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Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Commissaires de JusticeLe Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'e...Source : www.efl.fr
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Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un c...Source : www.lemag-juridique.com
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Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Commissaires de JusticeDès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur...Source : presseagence.fr
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Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effect...Source : www.lemag-juridique.com
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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUne nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recour...Source : gazette-du-midi.fr
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La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux s...Source : www.fbf.fr
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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d...Source : www.legifiscal.fr
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionConformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsL’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...Source : www.actu-juridique.fr
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de JusticeLa Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement...Source : www.lemag-juridique.com
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsEn application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...Source : www.lemag-juridique.com
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...Source : www.lemag-juridique.com
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageÀ partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient...Source : www.jss.fr
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'...Source : www.service-public.fr
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les ac...Source : www.lemag-juridique.com